Le salarié peut-il mettre fin au congé parental avant son terme ?
Oui, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, il peut :
- Reprendre son activité initiale
- Reprendre une activité à temps partiel
- Modifier, avec l'accord de l'employeur, la durée de son temps partiel.
La demande motivée doit être adressée à l'employeur au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
& Code du travail L.122-28-2
La personne en congé parental peut-elle exercer une autre activité professionnelle?
Non, sauf une activité d'assistante maternelle.
& Code du travail L.122-28-5
L'activité d'assistante maternelle peut faire perdre le droit à la PAJE-PCA (ou à l'APE) ou faire passer d'un taux plein à un taux partiel.
La reprise d'une autre activité peut être une faute vis-à-vis de l'employeur : mais, pour la PAJE/PCA (ou l'APE), il y a simplement révision du droit (taux plein ou partiel, intéressement).
La personne en congé parental peut-elle suivre une action de formation?
Oui, mais elle est non rémunérée.
Elle bénéficie cependant de la législation Accidents du Travail pendant le stage.
Elle a droit à un bilan de compétences (financé par l'organisme de gestion du congé individuel de formation).
Elle a droit, dans l'entreprise, à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Le salarié peut bénéficier de ce droit à une action de formation (rémunérée) avant sa reprise d'activité ou son temps partiel : dans ce cas, il est mis fin au congé parental avant terme.
& Code du travail L.122-28-7
Le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté a-t-il le droit au congé parental ?
Non, sauf convention collective plus favorable, ou accord de l'employeur. Il peut seulement résilier son contrat de travail avec 15 jours de préavis à l'issue du congé de maternité, d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Il peut demander sa réintégration dans le délai d'un an et bénéficie d'une priorité pendant une année après sa demande.
& Code du travail L.122-28
La personne en congé parental a-t-elle le droit au congé maladie ou maternité?
Oui, si elle est à temps partiel. Non, si elle a cessé totalement son activité.
Par contre, elle retrouve son droit antérieur aux indemnités journalières dès la fin du congé parental, s'il y a eu reprise d'activité, s'il n'y a pas reprise pour cause de congé maternité, maladie adoption ou paternité ou non-reprise avec versement d'indemnités ASSEDIC.
& Code Séc. sociale D.161-2 § L.311-5
La personne partant en congé parental peut-elle être indemnisée de ses congés payés?
Elle doit consommer ses congés payés avant le début de son congé parental (sauf si son congé parental se termine avant la fin de la période de consommation des congés payés applicable dans son entreprise - exemple 1er mai en MSA).
Si elle ne consomme pas ses congés payés, elle n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (non pris) qu'en cas d'accord de l'employeur ou si celui-ci est responsable de la non-prise des congés.
&
La salariée revenant de congé maternité a le droit de prendre ses congés payés avant son congé parental, même si la période de prise de congés est dépassée.
& Cassation 2.6.2004 - CJCE 18.3.2004
Y-a-t'il le droit aux indemnités chômage après un congé parental?
L'employeur doit réintégrer le salarié à l'issue du congé parental, à son précédent emploi ou un emploi similaire avec un salaire au moins équivalent.
& Code du travail L.122-28
Cependant, l'employeur ne peut licencier pendant le congé parental que pour un motif réel et sérieux étranger au congé parental (exemple : motif économique pour suppression de l’emploi occupé par le salarié et impossibilité de reclassement). Dans ce cas, le salarié aura droit aux indemnités chômage s'il le désire.
Cela entraîne la suppression du droit à la PAJE/PCA (ou APE) à taux plein. Les indemnités sont, par contre, cumulables avec le taux partiel (en cours de droit). Le bénéficiaire de la PAJE/PCA (ou APE) peut choisir de s'inscrire au chômage et de percevoir les indemnités ASSEDIC seulement à la fin de la perception de la prestation PCA ou APE.
En règle générale, pour bénéficier des indemnités ASSEDIC, l'inscription au chômage doit être faite dans les 12 mois suivant la rupture du contrat de travail. Cependant, le délai est reporté en cas de perception de l'APE ou de la PAJE/PCA. Une attestation de paiement de la prestation doit être fournie aux ASSEDIC.
Cassation 28.01.04 - 07.11.95
