Les démarches à effectuer
Dans tous les cas
Vous devez signalez votre changement de situation à la MSA.
Le service de changement de situation est disponible à partir de votre espace Internet privé.
En cas de divorce
Adressez à la MSA :
- une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d'acte de mariage comportant la mention divorce
- une copie du livret de famille si vous avez des enfants à charge
En cas de séparation
Suite à un mariage : vous n'avez aucune démarche particulière à remplir, excepté si vous ne souhaitez plus être ayant droit de votre conjoint. Dans ce cas, contactez la MSA.
Suite à une vie commune, envoyez à la MSA :
- une photocopie du certificat de non-conciliation
- ou une déclaration sur l'honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet.
Suite à un PACS : envoyez à la MSA une décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d'instance compétent.
Bon à savoir : si vos enfants ne sont pas rattachés aux comptes des deux parents, vous pouvez le demander. Adressez une lettre manuscrite à la MSA avec un relevé d'identité bancaire ou postal.
Vos droits
Pour la santé
Si vous êtes ayant droit, vos droits sont maintenus 1 an après :
- la transcription du jugement de votre divorce ou de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- la date de rupture de la vie commune ou de dissolution du PACS.
A l'issue de cette période de maintien de droits,
- si vous n'avez pas d'activité salariée : vous pouvez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) de base.
- si vous avez un enfant de moins de 3 ans à charge : vous bénéficiez ainsi que votre enfant du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant.
- si vous êtes divorcé, veuf ou veuve et si vous avez ou avez eu au moins 3 enfants à charge : vous bénéficiez de la couverture maladie-maternité auprès du Régime Général.
Pour les prestations familiales
En fonction de vos revenus et de votre situation, vos droits aux prestations familiales seront étudiés à nouveau.
Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez faire :
- une demande d'aide au logement,
- une demande de Revenu de solidarité active (rSa) (à télécharger ci-dessous).
Utilisez le service demande d'aide au logement à partir de votre espace Internet privé.
N'hésitez pas à contacter un conseiller MSA, il vous guidera dans les démarches à effectuer.
Votre situation change, informez rapidement votre MSA
Tout changement de situation peut avoir un impact sur vos prestations. Transmettez tous les éléments à votre MSA au risque de vous voir appliquer une pénalité financière.
Réduire les risques d’abus, c’est l’affaire de tous.
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