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Annualisation du calcul de la réduction Fillon : modalités pratiques

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La réduction Fillon est désormais calculée par référence à la rémunération annuelle.


© CCMSA / Service Image(s) - Crédit : C. Watier
 

Annualisation du calcul de la réduction de cotisations patronales Fillon (RDF)
(article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n° 2010-1594)

Depuis le 1er janvier 2011, la réduction dégressive Fillon (RDF) est calculée par référence à la rémunération annuelle (primes comprises)

 et non plus sur la base du salaire mensuel. Cependant comme antérieurement, des montants de réduction seront calculés en cours d’année, mois par mois.

La MSA pratiquera la méthode de la régularisation annuelle, en fin d’année ou en fin de contrat  pour les CDD. Cette option prise en accord avec les Pouvoirs publics reste sans impact sur les modalités de régularisation du calcul retenues par les employeurs dans leurs produits paie.

Ainsi, vous avez la possibilité, soit d’aligner vos règles de paie avec la pratique retenue par la MSA (régularisation fin d’année ou fin de contrat) ou bien d’opérer une régularisation mensuelle progressive. Dans ce second cas, un décalage pourra se produire, en cours d’année, entre les montants calculés au mois le mois et versés à la MSA et les montants trimestriels appelés par la MSA. Ce décalage entre les calculs intermédiaires et le calcul annualisé disparaîtra lors de la régularisation en fin d’année ou en fin de contrat.

-          Au mois le mois : le montant de la réduction est égal au produit de l’intégralité de la rémunération mensuelle brute par le coefficient issu de la formule de calcul.

-          Lors du calcul de cotisations concernant le dernier mois de l’année/ dernier mois d’emploi : le montant annuel de réduction est régularisé par votre MSA, sur la base de l’ensemble des éléments de rémunération brute servis au cours de l’année.

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Dernière mise à jour : 22/02/2012© MSA d'Armorique - Tous droits réservés