MSA d'Armorique - Entreprises et exploitants - DUE : comment la transmettre et dans quels délais ?

DUE ou Tesa : modes de transmission et délais à respecter

MODE DE TRANSMISSION	QUAND ADRESSER LA DECLARATION PREALABLE D’EMBAUCHE ?
SITE INTERNET www.msa-armorique.fr Dans l'espace privé MSA	Au plus tard : Au moment de l’embauche	Condition préalable : être inscrit à l'espace privé MSA DUE et TESA sont accessibles sur le site www.msa-armorique.fr, gratuitement et 24H/24.
TELECOPIE 02.98.85.78.60	Au plus tard : Au moment de l’embauche	L’employeur doit s’assurer du paramétrage correct de son télécopieur permettant de faire figurer les données de date et heure d’envoi ainsi que l’identification de l’expéditeur. Dans l’attente de l’accusé de réception délivré par la MSA d'Armorique, il peut présenter aux contrôleurs habilités, l’avis d’émission de son télécopieur. Disponible 24H/24. Eléments à faire figurer : - raison sociale - n° SIRET - Nom de l'entreprise - N° de téléphone - les mentions légales concernant le salarié
COURRIER	Au plus tard : La veille de l’embauche	Le cachet de La Poste faisant foi

ATTENTION : Le bénéfice du taux réduit pour l’emploi d’un travailleur occasionnel ou d’un demandeur d’emploi (TO – DE) est subordonné à l’obligation d’effectuer la demande dans les délais de la déclaration préalable à l'embauche.

L’indisponibilité de l’un de ces moyens n’exonère pas l’employeur de s’assurer de la bonne fin de l’opération de transmission.

Il doit conserver tout justificatif permettant de prouver l’envoi de la déclaration tant que la MSA ne lui a pas fait parvenir l’accusé de réception mentionnant les informations enregistrées. Il dispose alors d’un délai de deux jours pour signaler les modifications à apporter.