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Extension du régime de retraite complémentaire obligatoire

aides familiaux

Le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire est étendu aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux depuis le 1er janvier 2011


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Extension du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aides familiaux à compter du 1er janvier 2011 (décret n° 2010-57)

 

 

Le décret du Ministère de l’Agriculture du 30 décembre 2010 étend le champ d’application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole et aux aides familiaux à compter du 1er janvier 2011.

L’assiette forfaitaire de cotisations est fixée à 1 200 SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

Le taux de la cotisation RCO s’établit à 3%. En 2011, le montant de la cotisation forfaitaire sera de 324 €.

Le nombre de points de retraite complémentaire est égal à 66 par an.

 

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Dernière mise à jour : 22/02/2012© MSA d'Armorique - Tous droits réservés