Par ailleurs, en vertu de l'article 6-II dudit décret, l'option pour une assiette annuelle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf en cas de dénonciation. Celle-ci doit parvenir à la MSA avant le 30 novembre de l'année qui précède l'expiration d'une des périodes de cinq ans, pour prendre effet au 1er janvier de l'année suivante.

DERNIERE MINUTE "option assiette annuelle pour les exploitants agricoles"
A titre exceptionnel pour les cotisations de l’année 2010, la date limite de dépôt des demandes d'option est reportée au 31 juillet 2010 (au lieu du 30 novembre 2009).
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.

Téléchargez ci-dessous les imprimés d'option et de dénonciation d'option

 Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N-1) à compter du 1er janvier 2011.

 Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1) à compter du 1er janvier 2011.

 Demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1) à compter du 1er janvier 2010.

 Notice demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N-1) à compter du 1er janvier 2010.