Cette convention, qui se substitue à la convention Belorgey (en vigueur depuis 2001) prévoit plusieurs dispositifs pour faciliter l'obtention d'un crédit et garantir la confidentialité des informations communiquées par le demandeur.

Les dispositions de cette convention portent essentiellement sur :

Le processus d'instruction des demandes d'emprunt, avec la mise en place d'un service médical spécialisé qui examinera les dossiers concernés et pourra, si nécessaire, les transférer à un comité d'experts médicaux de l'assurance.

La couverture des risques liés aux emprunts : avec la modification des montants et des limites d'âges (300 000 Euros et 70 ans, pour les prêts immobiliers ou professionnels, 15 000 Euros et 50 ans, pour les prêts à la consommation) ainsi que la mutualisation des surprimes (sous conditions de revenus), avec un dispositif d'aide à la prise en charge de ces surprimes.

Le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l'exécution des contrats, avec la mise en place d'un code de bonne conduite allant de l'élaboration des questionnaires médicaux jusqu'aux modalités de collectes des données personnelles et la garantie de leur confidentialité.

D'autres dispositions, comme la couverture du risque invalidité (qui n'était pas prise en compte jusque-là), la motivation des décisions de refus ou l'instauration d'une commission de médiation pour tout litige figurent également dans la convention.

Les signataires de la Convention se sont par ailleurs engagés à communiquer largement sur son existence, au travers des nombreux supports d'information et de communication relatifs à la demande d'un crédit.