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Versement pour vos périodes en qualité de conjoint

Le statut de collaborateur ouvre un droit à la retraite proportionnelle. Pour les années avant 2000 et sous conditions, le rachat de points est possible.


Crédit : CCMSA / S. Cambon

Le statut de conjoint collaborateur

Vous êtes conjoint d’exploitant ou d’entrepreneur agricole et, depuis 2000, vous avez opté pour le statut professionnel de collaborateur.

Pour les années antérieures, vous avez la possibilité de racheter des points afin de compléter votre droit à la retraite proportionnelle.

Que pouvez-vous racheter ?

Chaque année accomplie en tant que collaborateur ou chef d’exploitation depuis le 1er janvier 2000 vous ouvre droit au rachat d’une année accomplie entre le 1er juillet 1952 et le 31 décembre 1998 en qualité de conjoint participant.

Quel sera le coût du rachat ?

Pour les demandes déposées avant le 11/02/2010, le coût du rachat est basé sur une assiette de 400 SMIC horaire sur laquelle est appliqué le taux annuel en vigueur.

 

Pour les demandes déposées à compter du 11/02/2010, le coût du rachat est déterminé en fonction de deux critères :

  • votre âge à la date du rachat,
  • vos derniers revenus professionnels. Il s'agit d'une moyenne annuelle nécessitant de connaître vos revenus des quatre dernières années (consultez l'imprimé de demande de rachat à télécharger ci-dessous).

Le coût du rachat est égal à 15% du montant de versement de cotisations dû pour une année au titre des périodes d'études supérieures ou d'années incomplètes.

Quand pouvez-vous racheter ?

Vous pouvez :

  • soit faire une demande unique en fin de carrière ; 
  • soit déposer plusieurs demandes successives en cours de carrière pour une ou plusieurs années de rachat.

A NOTER

Avant d’effectuer un rachat de points retraite, contactez votre comptable ou votre conseiller afin d’évaluer au mieux les impacts de ce rachat, tant au niveau comptable que social ou fiscal.

 

 

En choisissant le rachat de trimestres, vous avez la possibilité d'améliorer le montant de votre future retraite.

Information sur la publication

(Source : MSA)

Mis à jour le : 04-07-2011publié le : 30-04-2010

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Dernière mise à jour : 27/01/2012© MSA d'Armorique - Tous droits réservés